Les pages juridiques du Cidunati

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BANQUES

Face aux pouvoir exorbitant des banques, la jurisprudence renforce les droits des usagers, particuliers et professionnels

Qualité pour ester en justice
Une assignation au vu de l'article 56 du NCPC doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissiers de justice  précisé à l'article 648 alinéa B du Nouveau Code de procédure Civile.
Notamment si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination son siège social et l'organe qui la représente légalement.
Il arrive fréquemment que les banques assignent en justice par la voie d'un responsable du service contentieux.
Au vu des articles 56, 648,117 et suivants du NCPC. pour que la procédure soit régulière, la personne figurant au procès comme représentante d'une personne morale doit disposer d'un pouvoir émanant du représentant légal en exercice, le défaut  de pouvoir constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, laquelle doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief

Cass  3ème cic, 25 mars 1992, Bull civ, iii n° 1004.

Caution
LOI N°2003-721 POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE DU 1ER AOUT 2003  (JO 5 AOUT,  PAGE 13449) entrée en vigueur le 5 février 2004.
La loi DUTREIL renforce la protection des cautions du dirigeant social  en imposant l'obligation d'insérer dans
Par un arrêt du 1er juin 2007, n° 05/22456, la 15ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris.
Confirme que les dispositions de l'article L 341-4 du Code de la Consommation sont applicables à la caution dirigeante
L'article L 341-4 du Code de la Consommation stipule :
" Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. "
La Cour a retenu "  Cette disposition applicable à toute personne physique
Et a apprécié le caractère disproportionné de l'engagement, " d'une part, au moment de la conclusion de l'engagement de caution 
Et d'autre part au moment où la caution est appelée.

Information de la caution
La Loi n°2003-721 pour l'initiative économique du 1er août 2003 (JO 5 août,  p 13449) a pour objet d'étendre certaines dispositions protectrices (essentiellement spécifiques au crédit à la consommation) à toute caution personne physique qui s'engage envers un créancier professionnel, quel qu'il soit
La loi DUTREIL a élargi l'obligation d'information à tout créancier professionnel. L'article L.341-6 dispose que " Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.
Ainsi, le Créancier est tenu d'informer la caution personne physique, une fois par an de l'évolution du montant de la créance garantie et des frais et pénalités.
S'il oublie de le faire, la caution n'est pas tenue de garantir les frais et pénalités liés à la dette

Calcul du taux intérêt annuel
Le taux annuel de l'intérêt ne doit pas être déterminé selon l'usage bancaire relatif à l'année de 360 jours mais par référence à l'année civile, laquelle comporte 365 ou 366 jours.  Cass Com  10 janvier 1995
Il arrive encore  fréquemment que des établissements bancaires calculent les intérêts sur une base annuelle de 360 jours.
Il est de principe général consacré par la jurisprudence  que le taux annuel doit être déterminé par référence à l'année civile qui compte 365 ou 366 jours.
Cour de Cassation  Chambre commerciale
Audience publique du 17 janvier 2006 Cassation, N° de pourvoi : 04-11100
Cour d'Appel Chambéry 18 Octobre 2005.
La sanction est la déchéance des intérêts conventionnels qui doivent être substitués aux intérêts légaux
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Découvert  en l'absence de convention écrite fixant le TEG
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêts, est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérogé, même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant ; que pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, la réception sans protestation ni réserve par le titulaire du compte des relevés qui lui sont adressés ne peut suppléer l'absence de fixation préalable par écrit du taux de l'intérêt conventionnel.
1134 du Code Civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985.
La sanction est la déchéance des intérêts (agios)  qui doivent être substitués aux intérêts légaux.

Prescription
Souvent les banques pour échapper à la réclamation du débiteur soulèvent la prescription quinquennale.
Si la mention du taux effectif global figurant dans un  acte  de prêt, est  erronée, la Cour  de Cassation  a rappelé que le délai de la prescription quinquennale de l'action en annulation des stipulations d'intérêts litigieuses commence de courir à compter de la révélation  de l'erreur, de sorte qu'une  action engagée dans les 5 années de cette révélation est  recevable ;
PS/ Bien évidemment un TEG erroné ne peut être révélé qu'a partir d'une analyse financière.
Cour de Cass Chambre civile 1 Audience publique du 7 mars 2006  N° de pourvoi : 04-10876.

Dates de valeur
Chacun s'est déjà penché sur son relevé de compte en banque et y a constaté que chaque opération enregistrée est assortie de deux dates, qui apparaissent de manière distincte sur les relevés de compte mensuels adressés par la banque.
La première - la date d'opération - est la date à laquelle le mouvement a été matériellement enregistré sur le compte : date de remise d'un chèque à l'encaissement, d'enregistrement d'un virement au crédit du compte, par exemple. C'est à partir de cette date que la banque apprécie si le compte est suffisamment approvisionné pour accepter ou refuser les paiements qui se présentent sur le compte.
La seconde - la date ou jour de valeur - est la date à laquelle ce mouvement est pris en compte pour le calcul des intérêts débiteurs éventuels : elle consiste à retarder artificiellement de quelques jours la date à laquelle une opération est créditée sur le compte et inversement à avancer de quelques jours la date à laquelle elle est débitée.
Ce décalage revient donc à majorer la durée d'un découvert en compte, qui sert d'assiette pour le calcul des agios.
Les dates de valeur les plus couramment pratiquées par les banques sont les suivantes :
  • Versement d'espèces en agence - J  traitement immédiat
  • Chèque remis -  J + 3 jours ouvrés
  • Virement - J + 1 jour calendaire
  • Retrait d'espèces en agence -  J traitement immédiat
  • Chèque remis - J - 2 jours calendaires - J 1 jours calendaires
Cette pratique n'a pas de fondement légal, mais résulte d'un usage ancien justifié par des délais techniques et administratifs de traitement. Selon la fédération bancaire française le 16 juillet 2001,  il est d'usage constant que les établissements de crédit appliquent à leurs opérations avec la clientèle des dates de valeur, c'est-à-dire que la prise en compte de ces opérations pour le calcul des intérêts se fait avec un certain décalage par rapport au jour où elles sont effectuées.
Cet usage fut même réglementé par une autorité de tutelle, Le Comité Permanent des Banques en 1943, puis de 1951 à 1966 par Le Conseil National du Crédit. Depuis le 1 avril 1966, elles font l'objet d'une fixation contractuelle entre banquiers et clients (la concurrence fut rétablie par une décision du 18 mars 1966)
Pendant longtemps, cette pratique a suscité peu de contentieux. Mais, ces dernières années, plusieurs décisions de justice l'ont mise à mal lorsqu'elle n'était pas justifiée par le traitement matériel des opérations.

La responsabilité bancaire en cas de rupture fautive de concours octroyé
L'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 dispose :

Tout concours à durée indéterminée autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.
L'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier se révélerait irrémédiablement compromise.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit. "
La loi prévoit pour tout concours à durée indéterminée autre qu'occasionnel une notification écrite faisant courir un délai de préavis.
Cet article 60 s'applique incontestablement en matière de découvert, la loi visant " tout concours ".
Quant au délai, si la loi ne précise pas sa durée, l'usage en matière de découvert, à défaut de fixation lors de l'octroi du crédit, est de 60 jours.
La rupture est abusive quand le banquier agit avec brutalité, c'est à dire qu'il refuse au client les paiements qu'il acceptait jusque là, sans l'avertir préalablement  ( Cass.  Com. 02 novembre 1994, RJDA 3/95 n° 311 ; Cass. Com. 5 mars 1996, RJDA 6/96, n°810).
De plus, la banque ne rompt pas brutalement si elle demande le retour à la stricte application du contrat après avoir toléré des facilités dès lors que celles-ci n'ont pas constituées une novation du contrat (CA PARIS 13 juillet 1988, Revue de Jurisprudence Commerciale 1989.90)
Pour se défendre, la banque pourrait aujourd'hui invoquer :
Un comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit
La situation irrémédiablement compromise de ce dernier.
Cette preuve est la charge du banquier.

Saisies

Lorsqu'un compte bancaire est saisi par un créancier, la banque devra communiquer à l'huissier tous les avoirs qu'elle détient et qui appartiennent au client saisi : compte courant, compte d'épargne, etc. En revanche, les sommes déposées au coffre ne sont pas saisies et la banque n'a même pas à signaler son existence.

Solde bancaire insaisissable

Application automatique (Loi 12.5.09 : art.20 / Loi du 9.7.91 : art. 47-1 et 86)

La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est modifiée.

En cas de saisie d'un compte bancaire, le tiers saisi doit laisser à la disposition du débiteur personne physique, une somme à caractère alimentaire égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un allocataire seul, et sous réserve que le compte bancaire soit bien créditeur à cette hauteur. Pour faciliter le recours au solde bancaire insaisissable, notamment par les personnes en situation de précarité, son déclenchement est désormais automatique. Jusqu'ici ce solde n'était applicable que sur demande préalable du titulaire du compte adressée à sa banque au moyen d'un formulaire normalisé que les banques devaient tenir à disposition de leurs clients.
Cette disposition s'applique à l'ensemble des mesures de saisie, qu'elles relèvent de la procédure civile ou de la procédure fiscale, comme l'avis à tiers détenteur.

Elle entre en vigueur le 1er août 2009


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