Les pages juridiques du Cidunati

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Recouvrement du chèque sans provision

L'huissier de justice est habilité par la loi du n°85 du 25 janvier 1985 à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire 
La procédure est simple et rapide :

  • 1) à défaut de paiement du chèque impayé dans le délai de 30 jours de sa première présentation, la banque délivre un certificat de non-paiement à la demande du porteur (bénéficiaire) du chèque ou de l'huissier de justice

  • 2) ce certificat de non-paiement est signifié par l'huissier de justice au tireur du chèque (le débiteur), cet acte vaut commandement de payer

  • 3) à défaut de paiement du chèque dans un délai de 15 jours, l'huissier de justice rédige un titre exécutoire, sans frais et sans intervention d'un tribunal.

  • 4) l'huissier de justice peut ensuite exécuter cette décision en utilisant toutes les procédures  à sa disposition ( blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèques ou nantissements)

Cette procédure est dispensée d'honoraires  à la charge du créancier, la loi mettant tous les frais de toute nature à la charge du débiteur,
Mais vous pourrez être amené à faire l'avance de ceux-ci. Vous pouvez remettre le chèque impayé dès son rejet à l'huissier de justice compétent pour la ville où réside votre débiteur.

Attention

Cette procédure n'est possible qu'en cas de provision insuffisante
  • Tout autre motif comme le vol, la perte ou l'opposition est exclu.
  • Le chèque impayé doit avoir été émis récemment.
Ne pas confondre l'attestation de rejet  et le certificat de non paiement


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Vendez des produits en ligne avec TOWebDernière mise à jour : jeudi 21 mars 2019