Les pages juridiques du Cidunati

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Contrôle fiscal

Par Sophie Duval
jeudi 24 avril 2008, 16:44

Allongement du délai accordé aux contribuables pour répondre aux propositions de rectification de l'administration fiscale.
Instruction fiscale du 31 mars 2008, BOI n° 13 L-3-08
Lorsqu'elle constate des insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations sur une déclaration d'un contribuable, et qu'elle souhaite y apporter des modifications, l'administration fiscale met en oeuvre une procédure de rectification, qui est encadrée par un certain nombre de règles et de délais stricts. Le non-respect de ces dispositions entraîne l'irrégularité de la procédure de rectification, voire dans certains cas sa nullité.

Afin d'améliorer les relations entre le fisc et les contribuables, la loi de finances rectificative pour 2007 a apporté quelques modifications à cette procédure de rectification. Elle a notamment porté de 30 à 60 jours le délai dont dispose le contribuable pour faire parvenir au service concerné son acceptation ou ses observations en réponse à la proposition de rectification qui lui a été adressée par l'administration fiscale. Cette prorogation du délai de réponse n'est toutefois accordée au contribuable que s'il en fait la demande expresse.

À noter : auparavant, lorsque le contribuable estimait que le délai de 30 jours n'était pas suffisant pour lui permettre de répondre à la notification de redressement, il avait toujours la possibilité de solliciter auprès du vérificateur un délai de réponse supplémentaire. Toutefois, l'administration n'était pas légalement tenue d'accorder un tel délai. Les juges et l'administration fiscale estimaient d'ailleurs que les personnes qui se bornaient à demander une prorogation du délai légal de réponse devaient être considérées comme ayant tacitement accepté les redressements à l'expiration de ce délai. Cette nouvelle disposition allongeant le délai de réponse du contribuable, qui s'applique aux propositions de rectification envoyées à compter du 1er janvier 2008, vient d'être commentée par l'administration.

Cette prorogation du délai de réponse ne concerne que les réponses effectuées dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire.
Ainsi, les contribuables faisant l'objet d'une procédure de taxation d'office suite à une absence de production de certaines déclarations ou à un défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications, par exemple, ne sont pas concernés par ce délai.

Par ailleurs, afin de ne pas rendre la procédure de rectification interminable, les contribuables ne disposent pas d'un nouveau délai de 60 jours pour répondre à la lettre de l'administration portant réponse à ses premières observations.

Par mesure de tempérament, l'administration accepte toutefois que les contribuables taxés d'office à l'issue d'un examen de leur situation fiscale personnelle (ESFP) puissent bénéficier de ce délai supplémentaire. De même, le contribuable bénéficiera de cette prolongation de 30 jours pour contester les sanctions fiscales que le fisc entend lui infliger si celles-ci sont motivées dans la même proposition de rectification. En revanche, si elles ont fait l'objet de motivations séparées, seul le délai initial de 30 jours est applicable.

Pour bénéficier de cette prorogation, le contribuable devra dans tous les cas en faire la demande avant l'expiration du délai de réponse de 30 jours initial, le cachet de La poste faisant foi. Passé ce délai, la demande du contribuable sera irrecevable, sauf s'il invoque des circonstances exceptionnelles ayant empêché cette sollicitation d'arriver dans les temps aux services fiscaux.

Rappel

La loi de finances rectificative pour 2007 a introduit une autre modification concernant la procédure de rectification : dans certains cas, l'administration a désormais l'obligation de répondre aux observations du contribuable dans un délai de deux mois. Ce délai ne concerne toutefois que les propositions de rectification notifiées à la suite d'une vérification de comptabilité et les observations formulées par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € pour les entreprises de vente et de fourniture de logement et 460 000 € pour les autres prestataires de services et les titulaires de bénéfices non commerciaux. Pour les autres contribuables, le fisc a aussi l'obligation de répondre à leurs observations, mais il n'est tenu par aucun délai.

Parution de la partie réglementaire du nouveau code du travail Entrée en service le 1er mai 2008 !

Comme prévu par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 (modifiée par la loi du ° 2008-67 du 21 janvier 2008) pour la partie législative, et par  le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008  pour la partie réglementaire, ce nouveau code du travail entrera en vigueur le 1er mai 2008. L'ancien code qui comprenait neuf livres est découpé en huit parties et 3652 articles. 500 lois sont déclassées en décret devant paraître d'ici le 1er mai 2008.La réécriture du code à droit constant, n'est pas toujours neutre, déplorent nombre de commentateurs.Ainsi, la durée du travail qui figurait dans le Livre II du code relatif aux conditions de travail est intégrée dans la partie salaire. La durée du travail n'est plus considéré  sous l'angle de la santé mais en termes de coût. Le contrôle de la durée du travail va devenir plus difficile pour les Inspecteurs du travail, la nouvelle loi renvoyant à un décret la durée de conservation des documents et les délais de prescription.Des catégories entières de salariés sont renvoyés vers d'autres codes, les salariés agricoles dépendront du code rural, les assistants maternels du code de l'action sociale, les marins du code du travail maritime ... Il serait prévu que les salariés des transports dépendraient d'un nouveau code des transports, les salariés d'EDF d'un code de l'énergie ...Le contrat d'apprentissage qui figurait dans les contrats de travail se retrouve dans la partie formation professionnelle, les apprentis deviennent ainsi des stagiaires 
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