Les pages juridiques du Cidunati

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Interdiction de gérer : la fin d'une sanction automatique

jeudi 27 novembre 2008

Le juge a désormais le choix de prononcer une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle en complément d'une peine sanctionnant une infraction grave au droit des affaires.
Art. 70 et suivants, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5.

Actuellement, les condamnations définitives à certaines infractions graves limitativement énumérées (crime, escroquerie, abus de confiance, vol, blanchiment, fraude fiscale,…) sont accompagnées d'office, pour celui qui en a fait l'objet depuis moins de dix ans, d'une interdiction d'entreprendre une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

La loi de modernisation de l'économie, récemment parue, remplace cette peine automatique par une peine complémentaire que le juge peut prononcer ou non selon les cas.
À noter : en revanche, la loi ajoute de nouvelles " occasions " de prononcer une telle sanction. En effet, le juge peut désormais compléter les sanctions prévues en cas d'abus de biens sociaux, de présentation de comptes infidèles, ou encore de défaut d'établissement des comptes annuels ou de convocation de l'assemblée annuelle dans les délais par le prononcé d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ou de gérer.


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