Les pages juridiques du Cidunati

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Baux commerciaux

mercredi 03 décembre 2008

1 mois de loyer, 2 mois, voire plus !… Dans le bail commercial, le montant du dépôt de garantie est librement fixé par le bailleur et le preneur.
Par Laurence Le Goff, le 01/12/2008  source TPE-PME
Souvent confondu avec la " caution ", le dépôt de garantie est une somme que verse le locataire au propriétaire à la signature du bail d'habitation pour garantir l'exécution de ses obligations et qui lui est, en principe, restituée en fin de bail.
Précision : le propriétaire peut retenir une partie de la somme donnée en garantie en cas de dégradations du logement.
En février dernier, le montant du dépôt de garantie a été réduit par la loi à un mois de loyer pour les baux d'habitation.

Et à la question qui s'est posée de savoir si les baux commerciaux étaient également concernés par cette limite légale, la ministre de l'Economie a précisé qu'aucune réglementation particulière n'existait en la matière.
Bailleur et preneur d'un bail commercial sont donc libres de fixer le montant et les modalités de versement du dépôt de garantie comme ils l'entendent. 
Réponse ministérielle n° 25087, JO du 28 octobre 2008

BAIL COMMERCIAL

Le bailleur peut refuser de renouveler un bail commercial

Cassation Civile 3, 16 octobre 2007, n°06-14789 ; BRDA 21/07.

Le bailleur peut refuser de renouveler un bail commercial, sans être tenu de régler d'indemnité d'éviction, s'il justifie d'un motif grave et légitime, à condition toutefois que l'infraction commise par le locataire ait continué plus d'un mois après mise en demeure d'avoir à la faire cesser (article L.145-17, 1-I° du code de commerce).

La règle s'applique en défaveur d'un locataire qui n'avait pas réglé plusieurs termes de loyers et de charges dans le délai d'un mois imparti par deux commandements de payer. Et qui, après avoir reçu congé du bailleur, avait recommencé à payer avec retard, entraînant la délivrance de nouveaux commandements.
Garantie du cédant du bail
Cass. Civ.3 7 février 2007 n°118 FS-PB ; BRDA 5/07
Lorsque le bail commercial se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, et en l'absence de clause contraire, la clause par laquelle le cédant reste garant solidaire du cessionnaire en cas de cession du bail s'applique jusqu'à l'expiration du bail reconduit. Ce qui peut conduire à une garantie fort longue. 


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