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Jurisprudence sociale : expert-comptable

07 mai 2009

L'expert comptable qui s'engage à établir les bulletins de paie de salariés de son client est tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde accessoire quant aux irrégularités qu'il constate dans les modalités de leur embauche

"L'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires"

Une mission de conseil en matière sociale d'une société d'expertise-comptable concernait " la prestation sociale de deux salariés présents dans l'entreprise " ainsi que, à la facturation au cas par cas, " toute prestation concernant le départ d'ancien salariés et l'embauche de nouveaux salariés ".

Il résultait des documents annexes à la lettre de mission que cette " prestation sociale " s'entendait de l'établissement des bulletins de paye mensuels et toutes les déclarations aux organismes sociaux, inhérentes à la relation salariale, mais qu'elle ne concernait pas (sauf facturation supplémentaire) " l'établissement de toute déclaration ayant rapport aux salaires contrats de travail, reçus pour solde de tout compte, certificats de travail

Mis à part la rédaction des feuilles de paye et les déclarations sociales pour chaque salarié, la société d'expertise-comptable n'avait pas pour obligation de rédiger les contrats de travail, sauf demande et facturation supplémentaire.

La cour d'appel relevait par ailleurs qu'il n'entrait pas dans la mission de l'expert-comptable de rédiger les contrats de travail des salariés. Faisant fi de cette

Argumentation, la chambre commerciale de la cour de cassation relève que l'expert comptable qui s'engage à établir les bulletins de paie de salariés de son client est tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde accessoire quant aux irrégularités qu'il constate dans les modalités de leur embauche.

Un Centre chirurgical confie à la société d'expertise comptable Alpes audit conseils expertise (la société AACE), chargée de la présentation de ses comptes annuels, une mission accessoire intitulée " prestation sociale " comprenant, pour deux salariés, l'établissement des bulletins de paie et les déclarations aux organismes sociaux ; que l'une des salariées, embauchée de février à novembre 2000, a obtenu en justice la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse à la rupture de ce contrat et la condamnation de la société à lui payer diverses indemnités.

Le Centre chirurgical invoquant le manquement de la société AACE à son devoir de conseil et de mise en garde, l'a assignée en réparation de son préjudice. Pour sa défense le cabinet, rejoint en cela par la cour d'appel, retient que sa mission se limitait à la rédaction des bulletins de paie et aux déclarations sociales et ne comprenait pas la rédaction des contrats de travail. 
C'est oublier, rétorque la cour de cassation, que l'expert-comptable à une obligation de conseil afférente à la conformité du contrat de travail : "Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "

( Cass.com., 17 mars 2009)


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