Les pages juridiques du Cidunati

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Jurisprudence sociale : expert-comptable

07 mai 2009... Suite...

Les délais de paiement 

mercredi 03 décembre 2008... Suite...

Baux commerciaux

mercredi 03 décembre 2008... Suite...

Interdiction de gérer : la fin d'une sanction automatique

jeudi 27 novembre 2008... Suite...

Contrôle fiscal

Par Sophie Duval... Suite...

Recouvrement du chèque sans provision

L'huissier de justice est habilité par la loi du n°85 du 25 janvier 1985 à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire... Suite...

BANQUES

Face aux pouvoir exorbitant des banques, la jurisprudence renforce les droits des usagers, particuliers et professionnels... Suite...



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Dernière mise à jour : samedi 22 avril 2017