Les dossiers du CIDUNATI

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Qui sont les conseillers prud'hommes ?

11 février 2010
Gérer un litige avec un salarié devant les prud'hommes est un dossier toujours délicat à traiter pour un chef d'entreprise.

Ne jamais être seul, c'est l'élément essentiel dans un litige du travail Défendre l'employeur.

Si le salarié à des droits, l'employeur en a aussi.
Qui sont les conseillers prud'hommes ?
Des magistrats non professionnels dont la mission est de régler tous les litiges individuels entre employeur et salarié nés de l'application d'un contrat de travail de droit privé.

Les conseillers prud'hommes sont des femmes et des hommes issus du monde du travail, employeurs, salariés, retraités ou demandeurs d'emploi qui exercent ou ont exercé leur métier dans tous les secteurs d'activités, aux fonctions les plus diverses.
Ils sont désignés tous les cinq ans lors d'élections nationales au cours desquelles sont appelés à s'exprimer tous les salariés, demandeurs d'emploi et employeurs.
Les conseils de prud'hommes sont ainsi la seule institution judiciaire française dont les
magistrats sont élus de façon directe. L'élection des conseillers prud'hommes, hommes et femmes issus du monde du travail, confère à l'institution une grande proximité avec les salariés et les employeurs.
Cette particularité est constitutive de l'institution prud'homale. Apparu au XI ème siècle, le terme Prud'hommes ("hommes de valeur, prudents, de bon conseil") s'appliquait alors aux "défenseurs du métier". Si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs :
les prud'hommes.
Pour être élu conseiller prud'homme, il faut avoir 21 ans, être de nationalité française, et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation entraînant l'inéligibilité.
Les conseillers sont repartis en deux collèges (collège "salarié" et collège "employeur") en fonction de leur situation professionnelle. Les électeurs désignent des conseillers au sein du collège auquel eux-mêmes appartiennent.
A la suite de leur élection, les conseillers reçoivent une formation pour acquérir ou approfondir leurs connaissances en matière de droit du travail et de procédure prud'homale.
Il y a aujourd'hui 14.512 conseillers prud'hommes répartis dans 210 conseils sur tout le territoire national. On compte en effet au moins un conseil de prud'hommes par ressort de tribunal de grande instance (c'est à dire par département).

Embauche, licenciement, contentieux, code du travail.

Conflits liés aux congés payés, salaires, primes, licenciement individuel, non respect d'une clause de non-concurrence…
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou
apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage… (à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève).
Par exemple : les litiges concernant le paiement des salaires et des primes ou l'indemnité de départ d'un salarié, les litiges relatifs aux congés payés, les licenciements individuels, le non respect d'une clause de non-concurrence ou de la durée légale du préavis de départ par le salarié.

Défendre l'employeur Si le salarié à des droits, l'employeur en a aussi.

Employeur, même si vous pensez avoir raison ne sous-estimer jamais un contentieux issu du Code du Travail, motif personnel ou économique, un licenciement peut coûter très cher à l'entreprise.
Gérer un litige avec un salarié devant les prud'hommes est un dossier toujours délicat à traiter pour un chef d'entreprise.

Ne jamais être seul, c'est l'élément essentiel dans un litige du travail.

Ainsi, plusieurs acteurs de l'entreprise (syndicat patronal) mais aussi de la justice professionnelle (avocats) peuvent être présents à vos côtés pour vous soutenir et défendre au mieux vos intérêts.
Il est donc important de les connaître afin de savoir qui va vous aider et à quel moment vous devrez les solliciter ?

Mettre toutes les chances de votre côté :
 Établir un dialogue avec votre salarié (règlement a l'amiable)
 Assurez-vous d'être " dans votre bon droit
 Réunissez des preuves
Pour obtenir gain de cause devant le conseil de prud'hommes, il faut constituer un dossier le plus complet possible. Si la procédure prud'hommale est fondée sur l'oral, le dossier écrit est très important..
Vous faire assister
Il est tout à fait possible de se défendre seul, mais le conseil s'impose souvent de lui même.
Pensez à vos frais de procès La procédure prud'hommale s'opère sans frais obligatoires pour respecter le principe de gratuité. Mais comme toute action en justice, l'action prud'homale entraîne certains frais.

CIDUNATI
Étudier toujours les compromis possibles

La procédure des prud'hommes encourage les solutions de conciliation entre l'employeur et le salarié. C'est l'objectif de la première audience mais un compromis peut être trouvé à tout moment de la procédure.
La conciliation est une option à ne pas négliger qui s'étudie à la lumière des risques encourus et de.
En effet, il peut être judicieux de négocier lorsque les griefs du salarié sont relativement solides.

Ne pas sous-estimer le coût de l'appel

La loi permet de faire appel de la décision rendue par les conseillers prud'homaux ou le juge départiteur devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il faut cependant bien réfléchir avant de se lancer dans cette procédure longue, coûteuse et parfois risquée. Il faut ainsi garder à l'esprit que les jugements sont exécutoires pour les décisions qui concernent la rémunération, dans la limite de neuf mois de salaire.
L'exécution pour les dommages et intérêts peut être également demandée.
L'appel permet donc de gagner du temps mais pas obligatoirement de l'argent. La loi
oblige par ailleurs les entreprises à provisionner un compte en fonction des risques encourus lors des litiges, notamment ceux portés aux prud'hommes.
Les procès pouvant durer jusqu'à plusieurs années, ces provisions pour risques peuvent amputer les résultats d'une petite entreprise, d'une somme non négligeable.
Croire que, parce qu'on est de bonne foi, on va nécessairement gagner, est dangereux
La législation n'oblige pas l'employeur à se faire assister d'un avocat. Elle lui permet s'il le souhaite, de faire appel un représentant d'une organisation professionnelle ou patronale.

Le travail de défense se construit à deux face à un contentieux prud'homale, réagissez immédiatement, contactez un conseiller CIDUNATI

Qui a été cherché l'UPA comme partenaire sociale de ma petite entreprise ?

A vouloir à tout prix tout imposer sans consultation l'UPA et les syndicats sont désavoué.

Un sondage montre  qu'ne majorité de salariés ne sont pas favorables à la création d'institutions représentatives du personnel dans les entreprises de moins de dix salariés , selon une enquête Fiducial  et les dirigeants de TPE sont critiques envers les organisations patronales.

Les petites entreprises jugent les syndicats inutiles

Selon un sondage OpinionWay pour Fiducial, les 3/4 des patrons de TPE ( très petites entreprises) et les 2/3 de leurs salariés rejettent l'idée d'avoir recours à un syndicat. 98 % des petits patrons interrogés et 82 % des salariés jugent que le dialogue social est bon dans leur entreprise et que faire appel à de nouvelles instances de représentation n'est pas utile.

Seuls 31 % des patrons de TPE (ils étaient 42 % en 20072) considèrent que les syndicats patronaux sont suffisamment représentatifs pour négocier pour le compte de toutes les entreprises françaises

Du côté des chefs d'entreprise, l'image des syndicats patronaux n'est pas reluisante. Seuls 25 % des patrons de TPE déclarent qu'ils prennent suffisamment en compte les spécificités des petites entreprises. Ces syndicats ne sont en fait pas reconnus pour défendre correctement les intérêts des TPE.

Le niveau de confiance s'établit à 35 % pour le Medef, 20 % pour la FNSEA, 20 % pour l'UPA, 20 % pour la CGPME et 16 % pour l'UNAPL, des scores en baisse par rapport à 2007

Cette étude rend compte de l'enquête conduite par OpinionWay pour le compte de FIDUCIAL et réalisée auprès de deux échantillons distincts :
· Auprès d'un échantillon représentatif de 1 007 dirigeants de TPE de 1 à 10 salariés interrogés par téléphone du 27 octobre au 3 novembre 2009.
· Auprès d'un échantillon représentatif de 1 276 salariés de TPE de 1 à 10 salariés interrogés en ligne du 27 au 30 octobre 2009 


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