Les dossiers du CIDUNATI

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BANQUES : ne soyons pas des pigeons !

Le CIDUNATI défend ses adhérents
12 février 2010

CAUTIONS. Disproportionnément du Cautionnement.
DIRIGEANTS de SARL

Les dispositions de l'article L 341-4 du Code de la Consommation sont applicables à la caution dirigeante.
Cour d'appel d'ORLEANS Chambre économique et financière. Vu l'article L 341-4 du Code de la Consommation.
Avec l'entrée en vigueur de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003. L'article L.341-4 du code de la consommation prévoit désormais « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » Le créancier est alors déchu de son droit d'invoquer le cautionnement.
C'est dans ce sens qu'avait été soulevé devant le tribunal de commerce d'Orléans la disproportion de la caution au vu de l'article L 341-4 du Code de la Consommation.

Les faits
Un dirigeant de SARL en sa qualité de caution était poursuivi par un établissement bancaire.
Après avoir été débouté une première fois par le tribunal de commerce, au motif : selon le quel l'article L 341-4 ne serait pas applicable à la caution dirigeante.
Il fait appel de la décision.

La Cour d'appel Chambre Économique et Financière lui donne raison

Attendu que selon l'article L 341-4 du Code de la Consommation ,issu de la loi du 1er août 2003 applicable aux cautionnement souscrits après son entrée en vigueur, soit le 6 août 2003, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont le l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ,à moins que le patrimoine de cette caution, au moment ou celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Que ce texte n'opère pas de distinction selon les qualités de la personne physique en cause, à savoir caution dirigeante, ou caution non avertie, ni selon la nature du crédit accordé.

Le texte est donc applicable à la caution dirigeante.

Par ces motifs : infirme le jugement entrepris du Tribunal de Commerce.
Et statuant à nouveau.
Vu l'article L 314-4 du Code de la Consommation dit que l'établissement bancaire xxxxxxxxxxxxxxxxxxx ne peut se prévaloir, à l'encontre de Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, de l'acte de cautionnement souscrit le xxxxxxxxxxxxxx 2006, pour 70.800 €.

Condamne l'établissement de crédit xxxxxxxxxxxxxx aux dépens de première instance et d'appel.
(*) Arrêt du 17 décembre 2009 Cour d'appel d'Orléans n° RG 09/01813.

A noter : Dans cette affaire le dossier à été monté par le CIDUNATI
Dans le même sens
(*) Arrêt du 1er juin 2007, n° 05/22456, 15ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris.
OBSERVATION
L'établissement bancaire condamné par la cour d'appel d'Orléans observera que son nom n'est pas mentionné ici, bien que rien ne si oppose, attendu que les décisions de justice sont publics. Toutefois nous nous réservons le droit de transmettre cette décision à l'AFUB pour une diffusion nationale.
Le CIDUNATI à plus de respect que certain établissement bancaire qui n'hésitent pas à sacrifier sur l'autel du profit les petites entreprises françaises, en ruinant les dirigeants par l'accumulation d'agios et frais souvent injustifiés ou par des ruptures ou des refus de crédit.

Liquidation judiciaire
Appel en comblement de passif du dirigeant de SARL.
Tribunal de commerce d'Orléans
Un dirigeant était poursuivi en comblement de passif pour environ 284.000 € assortie d'une sanction de 8 années d'interdiction de gérer.
Intervention du CIDUNATI et décision du tribunal.
Le Tribunal dit n'y avoir lieu au prononcé de sanctions personnelles à l'encontre du dirigeant.
Jugement du 29 mai 2008 n° 2008-854.

Représentation en justice.
Tribunal de Commerce.
Un avocat contestait le droit de représentation d'un représentant CIDUNATI titulaire d'un pouvoir et dûment habilité dans la défense des adhérents devant le tribunal de commerce Rejet du tribunal, l'avocat est renvoyé dans ses 18 mètres, en effet le CIDUNATI est un syndicat professionnel, composé de bénévoles, régi par les lois de 1884 et 1920 constitué conformément à l'article L 2131-1 et suivants du Code du Travail.
La représentation devant le tribunal de commerce étant libre le défendeur à le libre choix de se faire représenter au vu de l'article 18 et 19 du Code de Procédure Civile ou se défendre lui-même.

La qualité d'ester en justice.( Référé )
Un établissement bancaire assigne un débiteur, par voie de référé, l'assignation est jugée nulle et irrecevable.
En effet toute personne représentant une personne morale en justice à l'exception du PDG désigné aux statuts doit disposer de la capacité à ester en justice, le défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte (art 117 du CPC) et sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief (art 119 du CPC) Orléans : Ordonnance de référé du 25 octobre 2007 n° 2007-006480.

Prêt : Code de la Consommation
Régularité de l'offre préalable.
Attendu qu'aux terme de l'article L 311-33 du Code de la Consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L 311-8 à L 311-13 est déchu du droit aux intérêts.
Attendu que l'article L 311-15 du code de la consommation impose au prêteur de joindre à l'offre préalable un bordereau détachable afin de faciliter la faculté de rétraction de l'emprunteur Attendu qu'en application de l'article L 311-13 du Code de la Consommation l'offre préalable est établi selon l'un des modèles type annexés aux articles R 311-6 et R 311-7.
Que l'article R 311-7 dispose que le formulaire détachable de rétraction doit également être établi conformément au modèle type joint en annexe, qu'il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
Attendu qu'en vertu de l'article L 311-8 du code de la consommation, l'offre préalable doit être remise en double exemplaire ,qu'il doit nécessairement en être de même s'agissant du bordereau détachable dans la mesure où il doit être joint à l'offre préalable et fait parte intégrante, comme l'illustre sa soumission au modèle type prévu à l'article R 311-7 inclus dans une section intitulée « le contrat de crédit » de la partie réglementaire du code de la consommation.
Attendu qu'il appartient au prêteur de justifier de la régularité du bordereau de rétraction par la production de son propre exemplaire ,qu'en l'espèce ,l'exemplaire produit aux débats par le demandeur est dépourvu de bordereau détachable ,de sorte que la preuve de sa régularité n'est pas rapportée.
La déchéance du droit aux intérêts est donc encourue de ce seul chef.

Il s'ensuit qu'en l'espèce ,le prêteur étant déchu du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû ,après déduction des intérêts réglés à tort.

Tribunal d'instance Orléans 10 avril 2009 n° 11-08-000044

Dettes d'origine professionnelle d'un gérant

Les dettes d'origine professionnelle d'un gérant sont éligibles au surendettement des particuliers

Jurisprudence Cour de cassation Publiés

Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre civile 2
Date de la décision: jeudi 21 janvier 2010
N°: 08-19984
Publié au bulletin
Solution: Cassation

Président: Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats en présence: Me Foussard, SCP Vincent et Ohl
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 331-2 et L. 333-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce

Attendu, que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a confirmé la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable la demande de Mme X... de traitement de sa situation de surendettement

Attendu que, pour statuer ainsi, le jugement retient que Mme X... est gérante de deux sociétés dont l'une est en liquidation judiciaire et qu'elle a contracté, au titre de son activité professionnelle, des dettes auprès de l'URSSAF, de la Cancava et de la Mutuelle pour le régime spécial des travailleurs indépendants, de sorte qu'en vertu des dispositions des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce issus de la loi du 26 juillet 2005 ainsi que de celles de l'article L. 331-2 du code de la consommation, elle ne relève pas de la loi sur le surendettement mais de celle sur la sauvegarde des entreprises

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule qualité de gérante d'une société, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers, le jugement a violé les textes susvisés

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu, entre les parties, le 17 juillet 2008, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Etampes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Evry

Condamne la société Franfinance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejete la demande de la société Franfinance, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour Mme X...

Le jugement attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté le recours de Mme X...

AUX MOTIFS QU'" il résulte des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et des articles L. 640-1 et suivant du même code issus de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 que relève des procédures collectives de redressement ou de liquidation judiciaire tout débiteur se trouvant dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que ces procédures sont ouvertes à tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statu législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé ; que ces dispositions s'appliquent aux personnes mentionnées ci-dessus même après la cassation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière ; qu'en l'espèce il établi pare les éléments du dossier que Mme X... est gérante de la société SICTECH et qu'elle était gérante de la société ALTO BELLI qui est en liquidation judiciaire depuis le 22 janvier 2007 ; qu'au titre de son activité professionnelle Mme X... a contracté des dettes auprès de l'URSSAF, la CANCAVA et la Mutuelle pour le régime spécial des travailleurs indépendantes ; que dès lors, en vertu des dispositions susvisées et de celles de l'article L. 331-2 du Code de la Consommation,

Mme X... ne relève de la loi sur le surendettement mais celle sur la sauvegarde des entreprises ; que c'est à bon droit que la commission a considéré que la demande de Mme X... était irrecevable

ALORS QUE, premièrement, les procédures collectives, telles que prévues par le Code de commerce, supposent - réserve faite de l'hypothèse d'une personne morale - que le débiteur soit commerçant, inscrit au répertoire des métiers, agriculteur ou exerce une activité indépendante ; que faute d'avoir constaté que Mme X... entrait à titre personnel dans l'une ou l'autre de ces catégories, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce

ALORS QUE, deuxièmement, la circonstance que Mme X... soit gérante de la société SICTECH ne la rendait pas passible des dispositions sur les procédures collectives ; qu'à cet égard, le jugement attaqué a été rendu en violation des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ;

Et ALORS QUE, troisièmement, dès lors qu'il n'était pas constaté que Mme X... entrait dans l'une ou l'autre des catégories visées aux articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, la procédure de surendettement était applicable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 330-1 à L. 331-11 du code de la consommation.

Décision attaquée: Tribunal d'instance d'Etampes du jeudi 17 juillet 2008


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